Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Go LLC (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de LLC aux États-Unis proposés sur le site go-llc.fr.
Go LLC propose les services suivants :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est dû à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et PayPal.
La création de la LLC, l'obtention de l'EIN et l'accompagnement à l'ouverture du compte bancaire sont réalisés sous 48 heures ouvrées maximum.
Go LLC s'engage à créer la LLC et obtenir l'EIN du Client. En cas d'impossibilité de réalisation imputable au Prestataire, le Client sera intégralement remboursé.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord express du Client. Si le service n'a pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Go LLC n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet comptable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales, juridiques ou comptables découlant de l'utilisation de la LLC par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Go LLC à l'adresse e-mail : contact@go-llc.fr.